Conduite avec facultés affaiblies: le permis de conduire sera suspendu sur-le-champ 

Le gouvernement propose une voie administrative pour punir la conduite avec facultés affaiblies au lieu d’avoir à passer devant les tribunaux. Les policiers auront le pouvoir de suspendre le permis de conduire sur-le-champ, en bordure de route.

Le gouvernement propose une nouvelle «voie administrative» pour punir les conducteurs à facultés affaiblies qui ne passent pas devant les tribunaux. Ces changements font partie d’un projet de loi présenté mardi par le ministre de la Sécurité publique, Kris Austin.

Cette voie alternative ne s’appliquerait pas aux infractions de conduite avec facultés affaiblies où le conducteur est accompagné d’un passager de moins de 16 ans, ou qui causent une mort ou des blessures graves. Ils seront toujours accusés au criminel.

Dans les autres cas, selon le choix de l’agent policier, les conducteurs qui échouent un alcootest (taux d’alcoolémie d’au moins 0,08) ou qui refusent d’en subir un pourraient recevoir une suspension immédiate du permis de conduire en bord de route lorsqu’ils se font pincer par un agent de la paix, au lieu de recevoir une accusation criminelle.

Cette suspension viendrait avec des sanctions administratives: une saisie du véhicule pour un mois, une interdiction de conduire pendant trois mois, puis une suspension de 12 mois du droit de conduire.

Mais il s’agit d’une suspension «avec conditions», selon le ministre de la Sécurité publique, Kris Austin. Ils pourront conduire s’ils ne sont pas sous les effets de la drogue ou de l’alcool.

Pour s’en assurer, le gouvernement forcerait les conducteurs à faire installer, à leurs frais, un système antidémarrage, qui empêche le démarrage du véhicule sauf si son conducteur réussit un alcootest. Ce système demeurerait dans leur véhicule pour 12 mois.

Les conducteurs devraient aussi payer une amende de 1000$ en plus de 230$ pour rétablir leur permis de conduire, les frais de saisie de leur véhicule, et débourser les frais pour un cours obligatoire de rééducation pour conducteurs avec facultés affaiblies.

Toutes ces sanctions augmenteraient pour chaque infraction subséquente.

Selon le ministre de la Sécurité publique, Kris Austin, ce genre de voie administrative a fait ses preuves en Colombie-Britannique et en Alberta, et devrait réduire le nombre d’accidents mortels de conduite avec facultés affaiblies, ainsi que désengorger les tribunaux.

Il affirme que les tribunaux consacrent actuellement 28% de leur temps à ce genre d’infractions.

Ce processus enlève aux conducteurs fautifs le droit à un examen judiciaire de leur infraction, mais le gouvernement assure qu’il y aura un processus d’appel administratif.

En ce moment, les policiers doivent imposer une accusation criminelle pour punir ces conducteurs. Cela comprend une suspension de trois mois du permis de conduire. La personne accusée peut ensuite continuer à conduire jusqu’à sa comparution au tribunal. Si elle est condamnée, elle doit payer une amende de 1600$, participer à un programme de rééducation et payer des frais de rétablissement. Son permis de conduire est suspendu pour un an, et elle doit utiliser un système antidémarrage pour neuf mois.

Taux d’alcoolémie plus faible  

Actuellement, pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie entre 0,05 et 0,08, les agents de la paix ont le pouvoir discrétionnaire de suspendre un permis de conduire et de suspendre un véhicule, sans pénalités financières.
Sous le nouveau projet de loi, la suspension du permis de conduire et la saisie du véhicule deviendraient obligatoires pour cette classe d’infractions.
Le gouvernement ajoute aussi des amendes administratives de 200$ pour la première infraction, puis de 400$ pour chaque infraction subséquente, dans une période de cinq ans.

Le projet de loi est appuyé par la GRC, l’Association des chefs de police du N.-B. et par MADD Canada. Des représentants de ces organismes étaient aux côtés du ministre Austin lorsqu’il a annoncé ces changements.

Accueil favorable par l’opposition 

Dans l’ensemble, les partis d’opposition accueillent bien l’objectif du projet de loi, mais promettent de l’examiner de façon plus approfondie au cours des prochaines semaines.

«Personne ne devrait conduire en état d’ébriété, dit Kevin Arseneau. La seule affaire qui m’inquiète tout le temps, quand je vois des pouvoirs discrétionnaires, c’est d’assurer qu’il y ait un mécanisme pour faire sûr qu’il n’y a pas d’abus de pouvoir.»

Rob McKee, député libéral, affirme que le projet de loi «obtient les résultats nécessaires», soit de punir ceux qui ne suivent pas les règles de la route et de réduire l’engorgement des tribunaux. Mais il s’interroge sur la présomption d’innocence.

«…La question d’avoir le droit de présenter sa défense, on enlève ça, c’est la présomption d’innocence garantie par la Charte, donc je vais devoir étudier le projet de loi pour voir les différents mécanismes qui sont en place», dit M. McKee.