Les élus municipaux devront limiter leur nombre de réunions à huis clos

La Commission de la gouvernance locale, qui sera sur pied en mai, contraindra les municipalités à davantage d’imputabilité. Entre autres, celles-ci devront respecter la Loi sur la gouvernance locale et le fameux article 68, qui a pour effet de limiter les réunions à huis clos.

L’Association francophone des municipalités du N.-B.(AFMNB) a d’ailleurs communiqué avec ses membres à ce sujet.

Et lundi, le conseil municipal de Tracadie a précisément discuté de l’article 68 en comité plénier.

Les élus de Tracadie se sont interrogés tout haut. La loi exige que tout débat soit tenu en public, sauf en de rares exceptions. Les rencontres «en coulisse», qui peuvent comprendre des discussions entre conseillers à l’occasion de «déjeuners informels», par exemple, sont illégales.

«Coulisse? Est-ce que ça veut dire, si on va voir un spectacle ensemble, c’est une rencontre en coulisse?», s’est demandé la conseillère Réaldine Robichaud.

De son côté, le conseiller Yolan Thomas a affirmé y voir une atteinte aux droits des élus, qui sont aussi des citoyens.

«On est au Canada; un pays libre. Je pense qu’il n’y a personne qui peut dicter avec qui on peut déjeuner ou pas, souper ou pas, voyager ou pas, aller à un banquet ou pas. S’il y a un banquet et qu’on est cinq conseillers, on ne va pas s’y rendre avec cinq voitures parce qu’il y a quelqu’un qui pourrait croire qu’on parlera de quelque chose.»

Le greffier municipal, Joey Thibodeau, a expliqué que les conseillers ne peuvent discuter en privé «d’un dossier particulier». Si une discussion avait lieu dans de telles circonstances, il ne faudrait pas qu’il y ait «d’études, d’analyse ou de débats».

Le maire, Denis Losier, a pour sa part conclu que les conseillers n’étaient pas des citoyens ordinaires. Des obligations leur incombent.

«Quand on fait de la politique, il y a des lois. La loi municipale est très claire et les recommandations mentionnées par l’AFMNB, c’était justement pour éviter des zones grises et placer les conseils et leurs membres dans des situations particulières, ou provoquer des questionnements du public.»

Zones grises 

Selon le président de l’AFMNB, Yvon Godin, le mot «recommandation» ne peut être accolé aux informations que son organisation a récemment transmises à ses membres.

Il a fait cette précision, mardi, lors d’une entrevue avec l’Acadie Nouvelle.

«C’était un rappel, tout simplement, des éléments qu’il faut suivre concernant la tenue de réunions. Bien sûr, on a mentionné là-dedans les réunions à huis clos. On est là pour informer les gens, pas pour donner des recommandations.»

M. Godin a en outre mentionné qu’une municipalité ne peut se réunir à huis clos que pour traiter de l’un ou l’autre des sujets énumérés par la loi, comme des mesures impliquant un employé ou des questions salariales.

Autrement dit, un conseil ne peut faire huis clos à seule fin de limiter le débat public.

Le président de l’AFMNB verrait mal, en outre, que des conseillers municipaux organisent des rencontres informelles, même des soupers, pour s’entretenir d’affaires municipales.

«Pour un élu, débattre devant les gens, s’affirmer et dire « oui, je suis pour » ou « non, je suis contre », ce n’est pas évident. Mais on a été élus pour ça», a reconnu M. Godin, qui a longtemps été maire Bertrand avant d’être élu conseiller de Rivière-du-Nord.

Si la loi définit dans quelles circonstances une réunion doit se passer, il croit que la commissaire récemment nommée par la province, Gisèle Goguen, pourrait clarifier la loi, parce que celle-ci compte plusieurs «zones grises».

Il arrive parfois, a-t-il expliqué, que les municipalités se réunissent afin d’ajouter des éléments à un projet d’envergure, tel qu’un plan stratégique, sans se perdre en discussions, sachant que le véritable débat aura lieu le jour où il faudra adopter le texte.

Faut-il alors convoquer, en toute occasion, une réunion «officielle», ce qui nécessite chaque fois la diffusion d’avis publics et l’écriture d’un rapport?

«Donc, la zone grise: est-ce qu’on a le droit de s’asseoir pour juste planifier des choses dans l’avenir d’une municipalité sans prendre de décisions?»

De telles réunions peuvent survenir fréquemment, a laissé entendre M. Godin, et plusieurs municipalités s’interrogent sur la manière dont elles devront traiter le tout.