Les victimes de violence peuvent maintenant résilier leur bail de façon anticipée

FREDERICTON (GNB) – Des modifications législatives qui éliminent l’un des obstacles financiers empêchant certaines victimes de violence de quitter une situation abusive sont maintenant en vigueur.

Des modifications à la Loi sur la location de locaux d’habitation permettent aux victimes de violence familiale, de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel de résilier leur bail de façon anticipée.

Les personnes qui veulent résilier leur bail peuvent donner un préavis d’un mois au lieu de trois mois dans le cas d’un bail d’une période déterminée ou d’un bail à l’année. Les baux d’une période déterminée ont des périodes de préavis précises. Les locataires qui voudront résilier leur bail de manière anticipée devront fournir au propriétaire l’un des documents suivants :

  • une ordonnance d’intervention d’urgence;
  • une ordonnance de la cour; ou
  • une déclaration d’un tiers fournie par une personne du système qui a eu des contacts avec la victime (par exemple un agent de la paix, un coordonnateur des services aux victimes, un travailleur d’approche en matière de violence familiale, un intervenant d’urgence ou un travailleur de soutien, ou encore un chef ou un aîné autochtone).

Les modifications font partie d’une série de modifications législatives visant à mieux appuyer les personnes qui vivent une situation de violence familiale, de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel. D’autres modifications législatives ont été adoptées au cours des dernières années :

  • la Loi sur les assurances ne pénalise plus les victimes pour des dommages causés par un partenaire violent;
  • la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail exige maintenant que les employeurs évaluent le risque de violence en milieu de travail;
  • la Loi sur les normes d’emploi permet maintenant aux victimes de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle de demander un congé; et
  • la nouvelle Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes permet aux victimes de demander une ordonnance d’intervention d’urgence.